ICAN demande à la Cour suprême des États-Unis d'examiner les critères de qualification des contrats d'investissement.

Investor Choice Advocates Network (ICAN) et le cabinet d’avocats Paul Hastings, représentant trois agents commerciaux, demandent à la Cour suprême des États-Unis d’examiner les critères de qualification des contrats d’investissement. La demande vise à clarifier si les démarches de sélection, d’évaluation et de fixation du prix des actifs par le vendeur avant la vente sont suffisantes pour que ces actifs soient considérés comme des valeurs mobilières. ICAN souligne que les différentes Cours d’appel fédérales ont des avis divergents à ce sujet, et les questions connexes concernent l’application du droit des valeurs mobilières aux actifs numériques, aux œuvres d’art et aux métaux précieux. Cette demande a été publiée le 10 novembre et la Cour suprême n’a pas encore décidé si elle allait l’instruire.